Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site SOS Fuite et la souscription à son service d'accompagnement. Elles sont conclues entre l'éditeur de SOS Fuite (« nous ») et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (« vous »).

2. Description du service

SOS Fuite propose deux prestations distinctes.

2.1 L'analyse d'exposition, gratuite

À partir d'un numéro de téléphone français, le service produit un rapport indiquant les catégories d'informations susceptibles d'être associées à cette ligne. Ce rapport est une aide à la décision et ne constitue ni un audit de sécurité, ni une preuve, ni un document opposable à un tiers.

2.2 L'accompagnement, sur abonnement

L'abonnement comprend, dans son état actuel :

• un rapport détaillé et sa lecture commentée ;
• un plan d'action ordonné par priorité ;
• des modèles de demande de suppression fondés sur vos droits, adaptés aux organismes concernés ;
• les liens directs vers les formulaires de retrait des plateformes identifiées ;
• un accompagnement par e-mail pendant toute la durée de l'abonnement.

Certaines fonctions sont annoncées comme en préparation sur le site : elles ne sont pas encore disponibles et ne font pas partie de ce que vous achetez aujourd'hui. Elles seront incluses sans supplément de prix dès leur mise en service.

3. Ce que nous ne promettons pas

Nous nous engageons sur les moyens mis en œuvre, pas sur un résultat. En particulier :

• nous ne pouvons pas garantir la suppression d'une donnée déjà diffusée publiquement ;
• nous ne pouvons pas contraindre un organisme à donner suite à une demande, notamment hors de l'Union européenne ;
• nous ne prétendons pas effacer votre identité d'Internet, ce qui n'est possible pour personne ;
• le rapport repose sur les sources accessibles au moment de l'analyse : son exhaustivité ne peut pas être garantie.

4. Prix et paiement

L'abonnement est facturé 14,99 € / mois toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via notre prestataire Stripe. Nous n'avons accès à aucune donnée de votre moyen de paiement.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle automatiquement, à la date anniversaire de la souscription, pour une durée identique. Il n'y a aucune durée minimale d'engagement.

Vous pouvez résilier à tout moment en écrivant à contact@sosfuites.net. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le service reste actif jusqu'à cette date, et aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué. Les mois déjà réglés ne sont pas remboursés au prorata.

Nous pouvons résilier un abonnement en cas d'impayé persistant, ou d'usage manifestement abusif ou frauduleux du service.

6. Droit de rétractation

S'agissant d'un contrat conclu à distance, vous disposez en principe d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter. En cochant la case prévue lors de la souscription, vous demandez l'exécution immédiate du service et reconnaissez que ce droit prend fin une fois la prestation pleinement exécutée.

Si vous vous rétractez alors que l'accompagnement a commencé mais n'est pas achevé, vous ne réglez que la part correspondant à ce qui a déjà été fait, calculée au prorata des jours écoulés sur le mois en cours. Le reste vous est remboursé sous quatorze jours, sur le moyen de paiement utilisé.

7. Vos obligations

• Vous ne pouvez soumettre qu'un numéro dont vous êtes titulaire ou pour lequel vous disposez de l'accord de la personne concernée. Analyser le numéro d'un tiers à son insu est interdit et peut engager votre responsabilité.
• Vous vous interdisez toute utilisation automatisée du service, toute tentative de contournement des limites techniques, et toute extraction massive de données.
• Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail exacte et fonctionnelle, faute de quoi le service ne peut pas être délivré.

8. Disponibilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une continuité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour une cause extérieure à notre contrôle.

9. Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs. Elle est plafonnée aux sommes que vous nous avez versées au cours des douze derniers mois. Aucune clause des présentes ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, qui constitue un document distinct des présentes conditions.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@sosfuites.net. Nous nous engageons à y répondre sous quinze jours.

En l'absence de solution amiable, vous pouvez saisir gratuitement la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.